Détourner le système fiscal est un délit très grave qui est sanctionné par des majorations. Selon le degré de la fraude, la sanction peut être faite par des peines d’emprisonnement. Cet article présente les sanctions liées aux fraudes fiscales.
Les différents types de fraude fiscal
La fraude fiscale est le fait pour une personne de réaliser volontairement des déclarations fiscales frauduleuses en dissimulant ses biens ou ses revenus qui devraient être soumis à l’impôt. Une fraude fiscale est également commise, lorsqu’une personne ne procède pas aux paiements de ses impôts, ou encore lorsque cette dernière essaie d’empêcher le recouvrement des impôts. En effet, voici les différentes fraudes fiscales qui existent. Pour plus de détails rendez vous ici.
- La facturation fictive : elle consiste à la falsification des factures de prestation.
- La dissimulation des recettes : généralement réalisée avec des logiciels, cette dissimulation est une pratique qui a but de cacher aux fics une partie des revenus d’un contribuable.
- La délocalisation fiscale d’une entreprise ou d’un contribuable : cette pratique consiste à faire croire aux fics que le contribuable ne vit pas en France ou encore que l’entreprise en question est délocalisée à l’étranger. Tout ceci dans le but d’échapper à l’impôt.
Quelles sont les sanctions prononcées contre les fraudes fiscales
Il convient de notifier que les contribuables et entreprises qui s’adonnent à ces manigances de fraude fiscale risquent de lourdes sanctions qui peuvent entrainer la chute d’une entreprise, voir même des peines d’emprisonnement de ses dirigeants. Ainsi :
- si la fraude concerne une activité non déclarée, une tromperie de l’administration, ou encore un abus de droit par l’optimisation, alors une pénalité de 80% sera majorée sur l’impôt de celui qui a commis la fraude.
- Si la fraude fiscale est faite par une déclaration incomplète volontaire, alors une pénalité de 40% sera payée.
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